Du rapport d’évaluation à l’échelle qualité : une lecture simplifiée pour le public. À compter du 1er avril 2025, les résultats d’évaluation des ESSMS devront être accessibles en ligne et dans leurs locaux, selon des modalités définies par la HAS.
un nouveau pas vient d’être franchi en matière de transparence sur la qualité globale des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, pris en application de la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé, précise et fixe les règles de publication des résultats des évaluations des ESSMS.
En résumé :
Depuis le 1er avril 2025, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent publier leurs résultats d’évaluation qualité, conformément aux règles définies par la Haute Autorité de santé (HAS). Ces données seront consultables sur la plateforme Qualiscope et directement dans les locaux des établissements. Une échelle qualité en 4 niveaux (A, B, C, D) permet d’évaluer le degré de maturité du management de la qualité dans chaque ESSMS. Ce dispositif renforce la transparence dans le médico-social et répond aux attentes des usagers et de leurs familles. Toutefois, les résultats doivent être interprétés avec prudence, car ils reflètent une situation ponctuelle et varient selon les contextes locaux
Une publication des résultats d’évaluation ESSMS standardisée et accessible
À compter du 1er avril 2025, les résultats d’évaluation devront être rendus publics par la Haute Autorité de santé (HAS) dans un délai maximal de 90 jours après leur transmission. Ils sont accessibles sur Qualiscope, la page internet de l’institution, et au sein de l’établissement évalué, en trois formats distincts :
- Une fiche d’identité de chaque ESSMS comportant l’échelle qualité ;
- Un extrait du rapport d’évaluation réalisé par un organisme indépendant ;
- Une fiche synthétique des résultats à afficher dans les locaux de l’établissment.
L’échelle qualité, de quoi s’agit-il ?
Les cotations diffusées sur Qualiscope résultent d’une consolidation des cotations établies par les cabinets d’évaluation ESSMS accrédité dans le rapport via Synae, selon la méthode fixée par la fiche de cotation du 9 octobre 2024. Le classement Qualiscope repose sur une méthode de consolidation, conçue par la HAS, qui agrège les cotations émises dans le rapport d’évaluation pour produire un affichage lisible et homogène à destination du public.
L’échelle qualité comporte quatre niveaux (A, B, C, D), traduisant le degré de maturité du management de la qualité dans l’ESSMS. Chaque niveau est associé à un code couleur et une précision :
A – Démarche qualité avancée
B – Démarche qualité structurée
C – Démarche qualité partielle
D – Démarche qualité insuffisante
A partir des cotations obtenues via Synae (de 1 à 4), la cotation « étoile » est considérée comme un 4/4 dans les calculs de l’échelle.
Le principe de calcul repose sur deux principaux indicateurs :
- La moyenne des cotations des objectifs, en accordant le même poids à chaque critère (hors objectif 3.10 du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS)
- Le pourcentage de critères impératifs atteints, pour lesquels une cotation de 4/4 ou « étoile » est attendue.
L’objectif 3.10 du référentiel d’évaluation des ESSMS relatif à la mise en œuvre effective d’une démarche d’amélioration continue de la qualité et de gestion des risques dans les ESSMS, au plus près des équipes, bénéficie d’une surpondération pour représenter 10 % de l’indicateur (i).
Un accès à l’information renforcé pour le public
Pour chaque ESSMS, une fiche d’identité sera consultable en ligne, accompagnée des résultats des deux dernières évaluations. Dans un souci d’accessibilité, les établissements auront également l’obligation d’afficher dans leurs locaux une fiche synthétique élaborée par la HAS, reprenant les principaux résultats de la dernière évaluation.
Le dispositif prévoit par ailleurs un droit d’accès élargi pour les personnes accompagnées et leurs représentants : sur simple demande auprès de la direction de l’établissement ou du service, l’intégralité du rapport pourra être consultée, selon des modalités définies dans le règlement de fonctionnement.
Les limites de la classification au regard de la maturité actuelle du dispositif HAS
Si tous les ESSMS répondent à un référentiel unique, leurs contextes diffèrent fortement (territoire, bassin d’emploi, infrastructures disponibles, etc.). Les comparaisons entre établissements, même d’une même catégorie ou d’un même département, peuvent donc s’avérer trompeuses.
Enfin, l’évaluation reste une photographie à un instant « T ». La classification obtenue (A, B, C ou D) reflète uniquement la situation ponctuelle observée lors de l’évaluation. Or, la réglementation prévoit une évaluation tous les cinq ans. Toutefois, ces résultats sont comparables dans le temps. Ce qui reste utile pour l’établissement concerné.
Une étape clé vers la transparence
Au-delà de l’obligation légale, cette publication systématique marque une étape clé dans la politique de transparence et d’amélioration continue de la qualité des ESSMS. Elle ouvre à tous les regards la qualité des services proposés dans le médico-social. Une évolution qui répond à une attente forte des usagers et de leurs familles, mais aussi à la volonté des pouvoirs publics d’encourager l’amélioration continue.
Equipe A-AMCOS